- Réduction des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative,
- Modification de la base de calcul des majorations en cas de dépôt tardif de CA12,
- Les prestations au bénéfice des demandeurs d'emploi peuvent se voir exonérées de TVA,
- Les médiateurs désignés par la juridiction administrative sont assujettis à la TVA,
- Précisions sur le nouveau dispositif de chômage pour les indépendants.
La lettre des adhérents n°14 du 31 octob
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